CGV
Conditions générales
Version : septembre 2026
MOLL bauökologische Produkte GmbH
Rheintalstraße 35-43, 68723 Schwetzingen, Allemagne
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Le document PDF est également disponible sur notre site internet, ici : https://fr.proclima.com/service/conditions-generales
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Article 1 Champ d’application des conditions
(1) Les présentes Conditions générales s‘appliquent à l‘ensemble de nos contrats, offres,
livraisons et autres prestations, y compris futurs, exclusivement si le client est un
entrepreneur au sens de l‘article 14 du code civil allemand [§ 14 BGB], une personne
morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les conventions annexes, les divergences par rapport aux présentes Conditions
générales ainsi que les compléments à ces Conditions générales, ou les exclusions, de
même que les déclarations de garantie et d‘assurance de nos employés, collaborateurs ou
d‘autres représentants, requièrent, pour avoir validité, une confirmation écrite de notre
direction et s‘appliquent uniquement à la transaction pour laquelle ils ont été convenus.
(3) Nos Conditions générales s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales
du client qui sont contraires, divergentes ou complémentaires, seront rejetées dans ce
contexte et ne feront pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n‘ayons
expressément approuvé leur validité par écrit. Les conditions générales du client ne
s‘appliquent pas non plus lorsqu‘elles nous ont été envoyées avec la commande ou
l’ordre, dans une lettre de confirmation ou transmises de toute autre manière et que nous
ne nous y sommes pas expressément opposés, ou lorsque nous exécutons sans réserve la
livraison au client d‘ordre.
Article 2 Conclusion du contrat, documents d‘offre
(1) Nos offres sont en principe sans engagement, à moins qu‘elles n‘aient été
expressément qualifiées de fermes.
(2) Un contrat n‘est réputé établi qu‘à réception de notre confirmation écrite de l‘ordre
ou de la commande ou avec la livraison par nos soins de l‘ordre ou de la commande. Le
client est lié pendant 14 jours à son ordre ou à sa commande, sauf disposition contraire
dans l’ordre ou dans la commande en question.
(3) Le client doit nous signaler les erreurs manifestes (fautes de frappe, erreurs de calcul)
et les éléments incomplets dans notre offre ou dans la confirmation de commande pour
attirer l’attention sur la correction ou sur la complétion de l’offre ou de la confirmation
de commande ; faute de quoi, le contrat est considéré comme non conclu.
(4) Nous nous réservons l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle, d‘auteur et de
protection industrielle sur tous les dessins, illustrations, devis et tous les autres documents
joints à nos offres et sur tous les documents, matériels et autres objets que nous mettons
à la disposition du client. Sans notre autorisation préalable sous forme écrite, ces
documents ne peuvent ni n’être rendus accessibles à des tiers ni faire l‘objet d‘une
utilisation commerciale et doivent nous être immédiatement restitués à notre demande.
Article 3 Livraison
(1) Les livraisons en quantité inférieure ou supérieure de notre part sont autorisées dans
les limites en usage dans le commerce.
(2) Les livraisons et prestations partielles de notre part sont autorisées, si (a) une livraison
partielle ou bien une prestation partielle est utilisable par le client dans le contexte de
l‘objet du contrat, (b) la fourniture du reste de la livraison ou de la prestation est
garantie, et (c) la prestation partielle ou la livraison partielle n‘entraîne pas de frais
supplémentaires significatifs pour le client ou si nous acceptons de prendre en charge
lesdits frais supplémentaires.
(3) Les délais ou dates de livraison que nous indiquons sont toujours sans engagement,
sauf si un délai de livraison ou une date de livraison fixe a été confirmé ou convenu sous
forme expresse.
(4) Le respect de délais et de dates de livraison convenus de manière ferme suppose
que le client s‘acquitte correctement et en temps voulu de toutes les obligations qui lui
incombent.
(5) Toutes les livraisons sont effectuées, sauf disposition contraire, EXW depuis notre
entrepôt à Edingen (TTM GmbH/MOLL global logistics center, Mannheimer Strasse 58,
68535 Edingen-Neckarhausen) conformément aux INCOTERMS 2020. Les délais et dates
de livraison sont réputés respectés lorsque la marchandise a été mise à disposition du
client dans notre dépôt ou s’ils ont été notifiés au client avant leur expiration.
(6) Notre obligation de prestation et de livraison est soumise à la réserve de notre propre
approvisionnement correct et dans les délais, à condition que nous ayons commandé la
prestation ou la livraison de manière conforme (opération de couverture congruente) et
que nous ne soyons pas responsables des retards de prestation ou de livraison imputables
à nos propres fournisseurs.
(7) Si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure, en particulier par
des perturbations de tout type, incendies, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie,
conditions météorologiques, inondations, guerre, émeutes, terrorisme, retards de
transport, conflits sociaux, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d‘oeuvre, d‘énergie ou
de matières premières, retards pour ce qui concerne l‘octroi des autorisations
administratives éventuellement requises, mesures prises par l’administration ou les
autorités, tels que grèves et lock-out légaux, ainsi que la survenance d‘autres obstacles,
d‘événements imprévisibles, dont nous ne sommes pas responsables, au moment de la
conclusion du contrat et inévitables, malgré une diligence raisonnablement attendue, le
délai de livraison en question sera prolongé de manière raisonnable. Cette règle
s‘appliquera aussi si les circonstances surviennent chez nos propres fournisseurs. Nous
informerons le client du début et de la fin de tels obstacles. Si les événements libérant de
l‘obligation de prestation durent plus de trois mois ou s’il est prévisible qu‘ils dureront
plus de trois mois, chaque partie sera en droit de résilier le contrat concerné par
l‘événement libératoire. Si le contrat est un contrat à exécution successive, chaque partie
est en droit de le résilier de manière extraordinaire.
(8) En cas de retard de livraison, le client est en droit d‘exiger, en plus de la livraison
si les conditions légales sont réunies, l‘indemnisation d‘un dommage lui ayant été
occasionné de manière avérée par le retard. Cette prétention est limitée, dans la mesure
où ni faute intentionnelle ni négligence grave ne peut nous être reprochée, à 0,5 % de
la valeur de la livraison concernée par semaine de retard, au maximum toutefois à 5 %
de la valeur de la livraison concernée. Le droit du client de se rétracter ou de revendiquer
des dommages et intérêts pour non-exécution au titre de la disposition prévue à l‘article
8, après expiration d‘un délai raisonnable qu‘il aura fixé par écrit, n‘en est pas affecté.
(9) Si le client est en retard dans la réception de la marchandise, nous facturons la
marchandise commandée – nonobstant notre droit à exécution tout comme d‘autres
droits – et la stockons aux frais et aux risques du client. Nous ne souscrivons d‘assurances
qu‘à la demande et aux frais du client. En cas de stockage sur notre propre site de
production, nous sommes en droit de faire valoir pour chaque semaine de stockage un
montant forfaitaire de 2,00 EUR par palette ; les parties conservent le droit d‘apporter la
preuve de coûts inférieurs ou supérieurs.
Article 4 Expédition à la demande du client, palettes et emballage
(1) À la demande du client, nous nous occupons de l’expédition de la marchandise aux
frais du client à la destination indiquée par le client (vente par correspondance). En cas
de transport avec nos propres véhicules ou des véhicules que nous louons, le risque est
transféré au client dès que la marchandise est prélevée du sol pour être chargée dans le
véhicule de transport. Si le transport est impossible sans que nous en soyons responsables,
le risque est transféré avec l‘avis de bon à expédier au client.
(2) Le client est tenu de déclarer toute perte ou tout dommage visible au transporteur,
transitaire ou à toute autre personne chargée de l‘exécution de l‘expédition et de nous
donner une copie de cette déclaration. Toute autre détérioration doit être déclarée par
le client au transporteur, transitaire ou à toute autre personne chargée de l‘exécution de
l‘expédition au plus tard dans un délai de 7 jours après la fourniture, par écrit (par
courrier postal, télécopie ou e-mail) et une copie de cette déclaration doit nous être
remise.
(3) Si la marchandise est fournie sur des palettes consignées ou des europalettes,
celles-ci doivent être restituées au transporteur, transitaire ou à toute autre personne
chargée de l‘exécution de l‘expédition. En l‘absence de restitution, le transporteur,
transitaire ou toute autre personne chargée de l‘exécution de l‘expédition peut facturer
les palettes au client.
(4) Les emballages sont repris dans notre usine pendant les heures d‘ouverture habituelles.
Les emballages doivent être restitués entièrement vidés, exempts de corps étrangers et
d‘impuretés étrangères au produit, et triés par type d‘emballage. En cas de non-exécution
des obligations susmentionnées, nous sommes en droit de facturer au client les surcoûts
de nettoyage et de tri qui en résultent.
Article 5 Prix et conditions de paiement
(1) Les indications de prix figurant dans les listes de prix ou les catalogues peuvent être
modifiées à tout moment.
(2) Par conséquent, en principe, les prix indiqués dans notre confirmation de commande
font toujours foi.
(3) Nous nous réservons le droit de modifier les prix en conséquence si, après conclusion
du contrat, surviennent des baisses ou des hausses de coûts, notamment du fait de
conventions collectives, de variations des prix des matières et de l‘énergie ou des
modifications des frais de transport, dans la mesure où la livraison ne doit pas avoir lieu
dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. La même règle s’applique lorsqu‘un
délai de livraison et de prestation inférieur à deux mois a été convenu, mais que, pour
des raisons imputables au client, la livraison n‘a pu être effectuée par nos soins que plus
de deux mois après la confirmation de la commande ou après la confirmation du contrat.
Les augmentations de coûts seront justifiées au client sur demande.
(4) Nos prix s‘entendent départ entrepôt à Edingen à l’exclusion des frais de transport et
d’emballage et hors TVA au taux légal en vigueur, ainsi que d’autres impôts, redevances,
taxes publiques ou droits de douane.
(5) Le prix d‘achat est exigible immédiatement après la livraison de la marchandise au
jour de la réception de la facture. Les clauses divergentes ne sont valables que si elles ont
été expressément confirmées dans notre confirmation de commande. Des escomptes sont
uniquement accordés dans les limites figurant sur la facture.
(6) Nous ne sommes pas tenus d‘accepter les lettres de change ; l’acceptation d‘une lettre
de change ou d‘un chèque se fait toujours uniquement sous réserve d’encaissement. Les
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coûts survenant dans ce contexte sont à la charge du client et doivent être réglés en
espèces à l‘avance.
(7) Le client est en retard de paiement au plus tard s‘il ne s‘acquitte pas du montant dû
dans les 30 jours suivant la date de la livraison de la marchandise, de l‘échéance et de la
réception de la facture, sauf si le client n‘est pas responsable de ce retard. Nous avons le
droit d‘exiger des intérêts moratoires selon les dispositions légales. Nous nous réservons
le droit de faire valoir d‘autres dommages résultant du retard et des intérêts moratoires
légaux. Nous nous réservons de faire valoir d’autres droits et prétentions (selon les
articles 352 et 353 du code de commerce allemand – [§§ 352, 353 HGB]). Tous les autres
droits et prétentions restent réservés.
(8) Le client n‘est autorisé à compensation ou restitution que si les contre-réclamations
ont été reconnues par nous, ont été constatées par un tribunal compétent avec force de
chose jugée ou ne sont pas contestées.
(9) Nous sommes en droit de refuser l‘exécution ou la fourniture de livraisons ou prestations
encore en suspens si, après la conclusion du contrat, une dégradation notable de
la situation patrimoniale du client survient ou si cette situation se manifeste et est de
nature à mettre en danger l‘acquittement des obligations du client à notre encontre.
Cependant, notre droit de refuser d‘exécuter nos obligations devient caduc si le paiement
est effectué ou si une garantie est fournie. Si, après que nous avons fixé un délai
raisonnable, le client ne procède pas, selon son choix, à un paiement ou ne fournit pas
une garantie en contrepartie de la livraison ou de la prestation, nous pouvons nous
retirer du contrat après expiration du délai sans résultat et exiger un paiement anticipé
pour des livraisons ou prestations futures.
Article 6 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise (« marchandise sous réserve de
propriété ») jusqu’au règlement de toutes les créances, y compris à naître, qui résultent
de la relation commerciale avec le client. Pour les factures en cours, la réserve de propriété
est réputée constituer une sûreté pour notre créance de solde.
(2) Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par
le client est toujours effectuée pour notre compte, sans qu‘il en découle d‘engagements
pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres
objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose
en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux
autres objets intégrés au moment de la transformation. Le client nous cède et transfère
dès à présent cette copropriété et nous acceptons cette cession et ce transfert par les
présentes. Le client conserve en dépôt pour nous la propriété exclusive ou la copropriété
ainsi créée.
(3) Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est associée,
indissociablement mélangée ou mêlée à des biens meubles du client, de manière à ce que
la chose de l‘acheteur/du donneur d‘ordre doive être considérée comme objet principal, le
client nous transfère dès à présent par les présentes la propriété qu‘il détient dans
l‘ensemble en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par
rapport aux autres objets associés, mélangés ou mêlés. Par la présente, nous acceptons
cette cession.
Si la marchandise sous réserve de propriété est associée, mélangée ou mêlée à des biens
meubles d‘un tiers de telle manière que la chose du tiers doive être considérée comme
objet principal, le client nous cède dès à présent le droit à rémunération qu‘il détient à
l‘encontre du tiers pour le montant correspondant à la marchandise sous réserve de
propriété dans le montant final de la facture. Par la présente, nous acceptons cette
cession. Dans ce contexte, le client doit conserver, à titre gratuit pour nous, la propriété
exclusive ou la copropriété ainsi créée.
(4) La chose née de l‘association ou du mélange (« nouvelle chose ») ou les droits de (co-)
propriété sur la nouvelle chose qui nous reviennent et doivent nous être transférés selon
l‘article 6, alinéas 2 et 3, ainsi que les droits à rémunération cédés selon l‘article 6,
alinéa 6 servent de la même manière de sûreté pour nos créances au même titre que la
marchandise sous réserve de propriété elle-même selon l‘article 6, alinéa 1.
(5) Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété ou la
nouvelle chose dans le cadre de la marche ordinaire des affaires et sous réserve de
propriété. Le client est tenu de garantir que les créances issues de telles opérations de
revente peuvent nous être transférées selon l‘article 6, alinéas 6 et 7. Toute autre
disposition lui est interdite.
(6) Les créances du client issues d‘une revente de la marchandise sous réserve de propriété
ou de la nouvelle chose, y compris tous les droits annexes, nous sont cédées dès à
présent. Par la présente, nous acceptons cette cession. Elles servent à constituer une
sûreté pour nous dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Si
l‘acheteur/le donneur d‘ordre revend la marchandise sous réserve de propriété ou la
nouvelle chose conjointement avec d‘autres marchandises non livrées par nous, la cession
de la créance n‘est valable qu‘à hauteur du montant final de la facture qui résulte de la
revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la nouvelle chose. En cas de
vente de marchandise dont nous avons la copropriété au titre de l‘article 6 alinéa 2 et 3
ou des dispositions légales sur l‘association, le mélange ou l’incorporation de choses, la
cession de la créance s‘applique à hauteur de notre part de copropriété. Si le client est
fabricant d‘un ouvrage, d‘un aménagement extérieur ou d‘une partie de ces constructions
et si le client utilise de la marchandise sous réserve de propriété ou de nouvelles choses
pour exécuter ses prestations, s‘il est en outre habilité à exiger de la partie contractante
une sûreté au titre des articles 648 ou 648a du code civil allemand [§§ 648 BGB oder
648a BGB] pour ses créances issues du contrat d‘ouvrage, le client nous cède ses droits
à rémunération à l‘encontre du client, avec les droits de sûreté visés, à hauteur de son
obligation de paiement pour la marchandise sous réserve de propriété. Par la présente,
nous acceptons cette cession.
(7) Si le client place des créances issues de la revente de marchandise sous réserve de
propriété ou d‘une nouvelle chose dans un rapport de compte courant existant avec ses
parties contractantes, il nous cède dès à présent un éventuel solde ou solde final reconnu
en sa faveur, à concurrence du montant correspondant au montant total des créances
issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la nouvelle chose
introduites dans le rapport de compte courant. Par la présente, nous acceptons cette
cession. L‘article 6 alinéa 6 phrases 3 et 4 s‘applique par analogie.
(8) Le client est habilité à percevoir les créances qui nous ont été cédées sur la revente
de la marchandise sous réserve de propriété ou de la nouvelle chose. Notre pouvoir de
recouvrer nous-mêmes la créance n‘en est pas affecté. Nous nous engageons cependant
à ne pas recouvrer la créance et à ne pas révoquer l’autorisation de recouvrer les créances
qui nous ont été cédées tant que les conditions de l‘article 6 alinéa 9 ne sont pas réunies.
Le client n‘est pas habilité à céder des créances issues de la revente à des tiers.
(9) Nous sommes en droit de révoquer l‘autorisation de revendre la marchandise sous
réserve de propriété ou la nouvelle chose, conformément à l‘article 6 alinéa 5, et
l‘autorisation de recouvrer les créances nous ayant été cédées, conformément à l‘article 6
alinéa 8, en cas de retard de paiement ou de cessation de paiement du client, tout comme
en cas d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité ou de tout autre cas de dégradation de
la solvabilité et de la fiabilité du client. En cas de révocation de l‘autorisation de revente ou
de recouvrement, le client est tenu d‘informer immédiatement ses parties contractantes
de la cession de créance effectuée en notre faveur et de nous fournir tous les
renseignements et documents nécessaires au recouvrement. Il est en outre tenu dans ce
cas de nous transférer d‘éventuelles sûretés lui revenant au titre de créances de ses parties
contractantes, ce que nous acceptons par la présente.
(10) Le client n‘a pas le droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété
ni de la céder à titre de garantie. Le client doit nous informer immédiatement par écrit
de toute saisie, intervention ou revendication émanant de tiers. En cas de saisie, une
copie du procès-verbal de saisie doit simultanément nous être transmise afin que nous
puissions agir contre celle-ci, notamment en introduisant une action en tierce opposition,
conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand [§ 771 ZPO]. Si le
tiers n‘est pas en mesure de nous restituer les frais judiciaires et extra-judiciaires d‘une
action en justice selon l’article 771 du code de procédure civile allemand [§ 771 ZPO], le
client se porte garant de la perte qui nous est occasionnée.
(11) Le client s‘engage à traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété ou la
nouvelle chose. Il s‘engage notamment à l‘assurer à ses frais, de manière suffisante à la
valeur du neuf, contre l‘incendie, les dégâts d‘eau et le vol. Il nous cède dès maintenant
ses prétentions issues des contrats d’assurance ; nous acceptons cette cession par les
présentes.
(12) Si la réserve de propriété ou la cession de créances devait être invalide ou non
exécutoire du fait de dispositions légales étrangères impératives, la sûreté correspondant
dans ce domaine à la réserve de propriété ou à la cession de créances est réputée
convenue. Si le concours du client est nécessaire à cet effet, ce dernier est tenu de prendre
toutes les mesures requises pour constituer ou maintenir la sûreté.
(13) Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, les sûretés qui nous
reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de notre sûreté excède de plus de 10 %
la créance à garantir ; le choix de la sûreté à libérer nous revient.
Article 7 Garantie, réclamation pour vice
(1) Nous garantissons que nos marchandises sont conformes aux spécifications en
vigueur au moment de la conclusion du contrat et exemptes de vices de fabrication et de
matière, sauf accord contraire. Nous n‘assumons pas de garantie excédant ces termes, le
client étant en particulier tenu de s‘assurer par lui-même que la marchandise convient
au but prévu par lui, sauf accord contraire sous forme expresse. Dans la mesure où des
exigences concernant une caractéristique particulière du produit ont été convenues, cet
aspect exclut toute autre exigence concernant cette caractéristique, même si celle-ci
répondrait aux exigences objectives du produit en question.
(2) Les écarts de couleur, d’aspect de surface, de dimensions, de résistance et d‘absorption
d‘eau dues aux matières premières utilisées et à leur mode de traitement, ne constituent
pas de vices.
(3) Le client est tenu d‘examiner la marchandise sans délai après réception dans la
mesure où la marche ordinaire des affaires s‘y prête. Il est tenu à cet effet de déclarer
immédiatement par écrit les vices évidents, au plus tard cependant dans un délai de sept
jours après livraison de la marchandise, et les vices cachés immédiatement après leur
découverte, au plus tard toutefois dans un délai de trois jours après leur découverte. Ces
délais sont des délais de forclusion. L‘envoi en temps voulu de la déclaration suffit pour
fonder le respect du délai de réclamation.
(4) En cas de livraison d‘une marchandise viciée et de réclamation effectuée correctement
selon le présent article 7 alinéa 3, le client doit tout d‘abord nous donner la possibilité, à
notre choix, de retoucher ou de remplacer la marchandise (« exécution corrective »), dans
un délai raisonnable. Le client aura le droit, selon les dispositions légales, de résilier le
contrat ou de réduire le prix d‘achat si la réparation est impossible, échoue, est
inacceptable pour le client, n‘est pas effectuée dans un délai raisonnable fixé sous forme
écrite par le client ou si la fixation d‘un délai n‘est pas requise selon les dispositions
légales. En cas de vices mineurs, la résiliation est exclue. Les droits à dommages-intérêts
du client sont régis par les dispositions légales et l‘article 8 des présentes Conditions générales.
(5) Si nos instructions de service, de maintenance ou de traitement ne sont pas respectées,
si des modifications sont effectuées sur les marchandises, des pièces remplacées et
des consommables utilisés qui ne répondent pas aux spécifications originales, tout droit
à garantie expire dans la mesure où le vice en découle.
(6) Si le client fait valoir des prétentions pour vice d‘un produit de tiers livré par nos soins
et si le fournisseur de ce produit tiers n‘agit pas comme notre auxiliaire d‘exécution, les
prétentions pour vice du client sont tout d‘abord limitées à la cession de nos prétentions
pour vice à l‘encontre du tiers, dans la mesure où nous avons seulement transféré la
marchandise comme produit de tiers au client. Si le client ne parvient pas à faire valoir
ses prétentions pour vice à l‘encontre du tiers par voie extrajudiciaire, notre responsabilité
pour vice demeure sous forme subsidiaire, conformément aux dispositions du présent
article.
(7) Les droits du client au remboursement des frais selon l’article 445a alinéa 1 du code
civil allemand [§ 445a Abs. 1 BGB] sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne
d‘approvisionnement est une vente de biens de consommation (selon les articles 478
et 474 du code civil allemand [§ 478 u. 474 1 BGB]). Les droits de l‘acheteur à des
dommagesintérêts ou au remboursement de dépenses inutiles (selon l’article 284 du code
civil allemand [§ 284 BGB]) n’existent, même en cas de vices de la marchandise, que
conformément aux dispositions du présent article 7 alinéa 8 et de l’article 8.
(8) Toutes les prétentions du client, à l‘exception d‘éventuelles demandes d‘indemnisation
au titre de l‘article 8, sont prescrites au bout de 12 mois à compter de la livraison de la
marchandise. Ceci ne s‘applique pas à condition que la marchandise soit habituellement
utilisée pour un ouvrage de construction et qu’elle soit à l’origine du vice ou si nous
avons volontairement dissimulé frauduleusement le vice ou garanti la qualité de la
marchandise. Les dispositions légales sur le délai de prescription en cas de recours
portant sur une livraison selon les articles 478 et 479 du code civil allemand [§§ 478,
479 BGB] n‘en sont également pas affectées.
Article 8 Responsabilité concernant les demandes d‘indemnisation
(1) Sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions générales, notre
responsabilité, en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles,
sera engagée selon les dispositions légales en vigueur.
(2) Nous sommes responsables sans aucune limite en cas de faute intentionnelle et de
négligence grave commise par nous-mêmes, par nos représentants légaux et nos
auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où une faute intentionnelle ne peut être
reprochée à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d‘exécution, la
responsabilité est limitée aux dommages prévisibles caractéristiques du contrat.
(3) Nous sommes en outre responsables sans aucune limite en cas d‘atteinte fautive à la
vie, à l’intégrité corporelle et à la santé par nous-mêmes, nos représentants légaux ou
nos auxiliaires d‘exécution, de même qu‘en cas de dissimulation frauduleuse d‘un vice
ou de prise en charge d‘une garantie, assortie d’une indemnisation. Dans ce dernier cas,
l‘étendue de la responsabilité est fonction de la déclaration de garantie.
(4) Nous sommes en outre responsables, en cas de violation fautive par nous-mêmes, nos
représentants légaux ou nos auxiliaires d‘exécution, des obligations essentielles dont le
respect est indispensable à l‘exécution du contrat et au respect desquelles le client peut
régulièrement se fier. Dans la mesure où une faute intentionnelle ne peut être reprochée
à nous-mêmes, à nos représentants légaux ou à nos auxiliaires d‘exécution, la
responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du
contrat.
(5) Toute responsabilité légale de type obligatoire, notamment selon la loi allemande sur
la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetz] dans sa version en vigueur,
reste inchangée.
(6) Toute notre responsabilité est au demeurant exclue, pour quelque motif juridique que
ce soit, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions générales.
(7) Cela s‘applique aussi à la responsabilité personnelle de nos organes, de nos
représentants légaux, de nos employés, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires
d‘exécution, à condition que notre responsabilité soit exclue ou limitée selon les
dispositions susmentionnées.
(8) Les dispositions du présent article 8 ne justifient pas un renversement de la charge de
la preuve légale.
(9) Le client nous informe et nous consulte immédiatement et sous forme détaillée s‘il a
l‘intention d‘invoquer à notre encontre des prétentions au titre des dispositions susvisées.
Le client est tenu de nous donner la possibilité d‘examiner le dommage.
Article 9 Droits sur les documents et données fournis par le client
(1) Le client doit s‘assurer qu‘il ne nous fournit, pour l‘exécution de nos obligations de
prestation et de livraison ainsi que pour toutes les actions requises à la conclusion et
à l‘exécution d‘un contrat, que des dessins, illustrations, plans ou autres documents,
informations et données pour lesquels il détient tous les droits de propriété intellectuelle
(en particulier les droits d‘auteur et les titres de protection) ou pour lesquels il a obtenu
un droit d‘usage valable par le titulaire des droits.
(2) Dans ce contexte, le client nous concède un droit d‘usage simple, illimité dans l‘espace,
limité à la durée d‘exécution du contrat en question (y compris la durée de garantie
et les délais de conservation légaux éventuels) et à titre gratuit pour ce qui concerne les
dessins, illustrations, plans et tous autres documents, informations et données fournis,
exclusivement aux seules fins visées à l’article 9 alinéa 1.
(3) Le client nous libère, à première demande, de toutes les prétentions de tiers et aussi
des frais occasionnés par lesdites prétentions, invoquées à notre encontre par des tiers à
cause d‘une violation des obligations du client sur la base de l’article 9 alinéa 1, sauf si le
client n‘est pas responsable de ladite violation.
Article 10 Dispositions complémentaires concernant la livraison de biens non
fongibles à fabriquer
Dans le cas où un contrat portant sur la livraison d‘un bien meuble non fongible à
fabriquer ou à produire est conclu selon les dispositions de l’article 2, les dispositions
légales s‘appliqueront, sauf disposition contraire (a) prévue dans les présentes Conditions
générales (par exemple selon l’article 8) ou (b) conclue par un accord de type individuel.
Article 11 Dispositions particulières concernant notre service d‘assistance téléphonique
(1) Nos conseils et recommandations (« suggestions ») concernant le contrôle des
composants et les aspects physiques de la construction dans le cadre de notre assistance
technique téléphonique sont sans engagement et se rapportent exclusivement à nos
produits sur la base des données fournies par le client. Nous ne sommes pas tenus
de vérifier l‘exactitude, l‘exhaustivité ni la fiabilité desdites données et informations
fournies par le client. Nos suggestions ne constituent pas de prestations de planification
ou d‘autres prestations pour le projet de construction du client. Les suggestions sont
fournies à titre gratuit par nos soins.
(2) Dans tous les cas, le client doit examiner nos propositions, en tenant compte de nos
produits, afin de déterminer de cette manière leur adéquation à l‘usage concret par lui
prévu dans le contexte d’un projet de construction concret, le cas échéant en effectuant
un traitement d‘essai ou en créant une surface d‘essai, et en faisant appel à des
architectes, des ingénieurs spécialisés ou d‘autres spécialistes ou experts.
(3) Pour ce qui concerne la responsabilité, les dispositions de l’article 8 s’appliquent par
analogie.
Article 12 Lieu d‘exécution, juridiction compétente et droit applicable
(1) Le lieu d‘exécution et d‘exécution ultérieure est notre entrepôt à Edingen, à partir
duquel nous effectuons la livraison.
(2) Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de manière directe ou
indirecte des présentes Conditions générales ou de la relation contractuelle existante
entre nous et le client ou en rapport avec celles-ci est fixé à Schwetzingen. Nous
sommes toutefois également en droit d‘intenter des actions en justice en saisissant la
juridiction ordinaire compétente du client. Cette disposition s‘applique également aux
prétentions issues de lettres de change, de chèques ou de documents officiels.
(3) Les présentes Conditions générales ainsi que la totalité des relations juridiques entre
nous et le client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l‘exclusion de la
Convention des Nations Unies sur les contrats d’achat international de marchandises
(CISG).
Article 13 Clause de sauvegarde
(1) Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être invalides
ou le devenir, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties sont
dans ce cas tenues de mener des négociations dans le respect des principes de loyauté
et de confiance réciproque, dans le but de remplacer la disposition invalide par une
disposition valide dont le résultat économique se rapprochera le plus possible de celui de
la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes.
Article 14 Informations environnementales - Filières REP (France)
(1) IDU Valobat : Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur et
aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, notre société s’est
vu attribuer par l’Agence de la transition écologique (ADEME) le numéro d’identification
unique (IDU) suivant pour la filière produits et matériaux de construction catégorie 2
(matériaux non inertes) : FR327926_04FTNV.
(2) IDU EcoDDS : Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur et
aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, notre société s’est
vu attribuer par l’ADEME l‘IDU suivant pour la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) :
FR418695_07XFLH.
(3) Ces identifiants attestent de la conformité de notre société aux obligations
réglementaires qui lui incombent en matière de gestion des déchets issus des produits et
matériaux concernés.